Conditions Générales de Vente

Responsabilité éditoriale

Directeur de publication : Pierre MESNARD

Responsable du traitement des données : Pierre MESNARD

Hébergement du site : OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix

Domaine d'intervention

domOpen propose les solutions suivantes :

• Sécurité électronique : Vidéosurveillance locale avec IA
• Domotique résidentielle : Automatisation et contrôle intelligent
• Infrastructure réseau : Architecture dédiée et sécurisée

Zone géographique : Bordeaux et agglomération, Nouvelle-Aquitaine

Clientèle : Particuliers et entreprises

Caractéristiques des prestations

Service principal : Installation complète de systèmes électroniques intégrés

Solutions proposées :

• Sécurité : Vidéosurveillance assistée par IA, détection intelligente
• Domotique : Automatisation résidentielle, contrôle centralisé
• Réseau : Infrastructure dédiée, segmentation et sécurisation

Composants inclus : Équipements électroniques, serveurs de traitement, stockage local, infrastructure réseau, hub de contrôle

Formation : 2 heures d'accompagnement à l'utilisation incluses

Documentation : Manuel utilisateur et guide de maintenance

Prix et conditions de règlement

Tarification : Forfait global TTC selon devis personnalisé, incluant matériel, installation, configuration et formation

Modalités de paiement : 40% à la commande, 60% à la mise en service après validation client

Moyens de paiement acceptés : Virement bancaire, chèque, Bitcoin

Délai de règlement : 30 jours maximum à la reception

Modalités de paiements Bitcoin

• Cours de référence : CoinGecko BTC/EUR
• Confirmation réseau : 3 blocs minimum
• Conversion effectuée selon le cours CoinGecko au moment exact du paiement, facture établie en euros
• Le client conserve la possibilité de régler en euros
• Reçu de paiement Bitcoin émis pour traçabilité comptable

Délais d'exécution

• Étude gratuite : Sous 72 heures après demande
• Devis : Remise sous 5 jours ouvrés après visite sur site
• Validité du devis : 30 jours
• Installation : Sous 3 semaines après acceptation du devis et versement de l'acompte

Garanties légales

• Garantie légale de conformité : 2 ans à compter de la livraison (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) - Couvre l'ensemble de la prestation : matériel, installation et configuration. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à compter de la livraison sont présumés exister au moment de la livraison.
• Garantie des vices cachés : 2 ans à compter de la découverte du vice (articles 1641 et suivants du Code civil)
• Garantie constructeur : 2 à 5 ans selon les équipements (gérée directement par domOpen pour le client)

Services inclus (garanties commerciales additionnelles)

• Maintenance préventive : 1 an inclus
  • Mises à jour testées déployées trimestriellement
  • Correctifs de sécurité critiques sous 2 semaines
  • Nettoyage du système (optiques caméras, dépoussièrage)
  • Vérifications préventives
• Support technique à distance : 3 mois inclus
  • Modifications logicielles et interface
  • Aide à l'ajout de matériel compatible
  • Avec accord préalable pour chaque intervention VPN
• Intervention sur site : Déplacement facturé selon grille tarifaire dès la première année (sauf dans le cadre de la garantie légale de conformité)

Exclusions des garanties

Les garanties ne couvrent pas les dommages résultant de :

• Mauvais usage ou utilisation non conforme aux instructions
• Surtension, foudre ou variations anormales du réseau électrique
• Vandalisme ou dommages intentionnels
• Catastrophe naturelle
• Modifications non autorisées par domOpen

Délai de rétractation

Point de départ : 14 jours à compter de la signature du bon de commande

Modalités : Notification écrite (courrier recommandé ou email avec accusé de réception)

Remboursement : Sous 14 jours après réception de la rétractation

Exception pour prestations commencées

Renonciation expresse : Si vous demandez expressément que les travaux commencent avant l'expiration du délai de rétractation, vous renoncez à ce droit

Prestation entièrement exécutée : Aucune rétractation possible une fois l'installation terminée et acceptée

Modèle de rétractation

Conditions de règlement

Délais de paiement : 30 jours maximum à compter de la date de réception de la facture (article L441-10 du Code de commerce)

Pénalités de retard : Taux BCE + 10 points de pourcentage, applicables de plein droit dès le jour suivant la date de règlement

Indemnité forfaitaire : 40€ pour frais de recouvrement (décret n°2012-1115)

Escompte : 2% pour paiement comptant

Barème et réductions

Barème : Prix forfaitaires selon grille tarifaire, consultable sur demande

Réductions quantitatives : À partir de 2 installations dans l'année : remise de 5%

Ristourne de fin d'année : 3% du CA annuel HT au-delà de 50 000€

Révision des prix : Possible une fois par an selon évolution des coûts matériels

Communication des CGV

Sur demande : Communication obligatoire à tout acheteur professionnel qui en fait la demande

Support durable : Transmission par email, courrier ou intégration aux documents contractuels

Sanctions : Refus de communication passible d'amende de 15 000€ (personne physique) ou 75 000€ (personne morale)

Facturation

Émission : Facture émise dès réalisation de la prestation (article L441-9 Code commerce)

Mentions obligatoires : Date de règlement, conditions d'escompte, taux des pénalités, indemnité forfaitaire

Conservation : 10 ans minimum pour les deux parties

Numérotation : Chronologique et continue

Protection des données (RGPD)

Responsable de traitement : Le client est responsable des données de ses systèmes

Principe de base : Stockage local uniquement, aucune transmission à des tiers

Types de données traitées :

• Images de sécurité (vidéosurveillance)
• Données de capteurs (température, présence, consommation)
• Logs de fonctionnement et réseau

Conservation des images vidéosurveillance : 30 jours maximum par défaut (paramétrable selon réglementation)

Droits des personnes : Information obligatoire, droits d'accès et d'effacement

Déclaration CNIL obligatoire :

• Dès qu'une caméra filme l'espace public (rue, trottoir, voie d'accès commune)
• Parties communes de copropriétés

Pas de déclaration CNIL :

• Propriété privée exclusivement (jardin, cour fermée)
• Aucune vue sur espace public ou propriétés voisines
• Usage familial uniquement

Cadre juridique français

Lieux privés : Installation libre sur votre propriété

Sécurité électronique :

• Interdiction formelle de filmer l'espace public
• Signalisation obligatoire des zones surveillées

Domotique :

• Respect de la vie privée des occupants et voisins
• Protection des données personnelles collectées

Réseau :

• Sécurisation des accès et communications
• Conformité cybersécurité

Référence légale : Article 9 Code civil, RGPD, Code de la sécurité intérieure

Notre rôle de conseil

Audit préalable : Vérification de conformité lors de l'étude gratuite

Configuration légale :

• Masquage automatique des zones non autorisées
• Paramétrage conforme des systèmes domotiques
• Sécurisation de l'infrastructure réseau

Signalétique : Panneau conforme fourni si nécessaire

Formation : Information sur les bonnes pratiques et obligations légales

Déclaration CNIL : Reste à la charge du client, domOpen fournit conseils techniques sur la conformité

Étude et devis

Visite gratuite : Évaluation technique et analyse de faisabilité sur site

Devis détaillé : Matériel, installation, paramétrage, formation

Solutions proposées : Sécurité, domotique et/ou réseau selon besoins

Validité : 30 jours calendaires

Acceptation : Signature du bon de commande + acompte 40%

Installation

Matériel fourni : Équipements électroniques selon devis (caméras, capteurs, serveurs, équipements réseau)

Prestations : Pose, câblage, configuration réseau, paramétrage des automatismes, intégration système

Tests : Validation fonctionnelle complète de l'écosystème en présence du client

Formation : 2h d'accompagnement à l'utilisation des systèmes installés

Livraison et réception

Procès-verbal : Document de réception signé après validation

Documentation : Manuel utilisateur et procédures de maintenance par système

Configurations : Sauvegarde et remise des fichiers de paramétrage

Solde : 60% payable à la mise en service validée

Garanties : Prise d'effet à compter de la réception

Obligations du client

• Accès : Libre accès aux zones d'installation pendant les travaux
• Électricité : Alimentation secteur disponible près des équipements
• Internet : Connexion réseau pour les systèmes connectés (si applicable)
• Conformité : Respect de la réglementation en vigueur
• Information : Signalisation appropriée selon les systèmes installés

Garanties légales applicables

Garantie légale de conformité : 2 ans à compter de la livraison (Code de la consommation, articles L217-4 et suivants)

• Durée : 2 ans à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation de services
• Périmètre : Couvre l'ensemble de la prestation incluant le matériel, l'installation et la configuration
• Défauts de conformité : Tout défaut de conformité qui apparaît dans un délai de 24 mois à compter de la livraison est présumé exister au moment de la livraison, sauf preuve contraire
• Recours : En cas de défaut de conformité, le client peut obtenir la réparation ou le remplacement du bien, ou à défaut la réduction du prix ou la résolution du contrat
• Gratuité : La réparation ou le remplacement sont effectués sans frais pour le client

Garantie des vices cachés : 2 ans à compter de la découverte du vice (Code civil, articles 1641 et suivants)

Garantie constructeur : 2 à 5 ans selon les équipements

• Variable selon les fabricants (NUC, NAS, caméras, équipements réseau)
• Gérée directement par domOpen pour le compte du client
• S'applique en complément de la garantie légale de conformité

Services inclus (garanties commerciales additionnelles)

Maintenance préventive : 1 an inclus

• Mises à jour testées : Déploiement trimestriel des mises à jour logicielles validées sur environnement de test
• Correctifs de sécurité critiques : Déployés sous 2 semaines suivant la découverte de failles critiques
• Nettoyage du système : Intervention sur site pour nettoyage des optiques caméras et dépoussièrage du matériel
• Vérifications préventives : Contrôle du bon fonctionnement de l'installation

Support technique à distance : 3 mois inclus

• Modifications logicielles : Ajustements de configuration et personnalisation de l'interface
• Aide à l'ajout de matériel : Intégration de nouveaux équipements compatibles
• Accès VPN : Avec accord préalable du client pour chaque intervention

Intervention sur site : Déplacement facturé selon grille tarifaire dès la première année (sauf dans le cadre de la garantie légale de conformité ou pour la maintenance préventive incluse)

Exclusions des garanties

Les garanties ne couvrent pas les dommages résultant de :

• Mauvais usage ou utilisation non conforme aux instructions fournies
• Surtension électrique, foudre ou variations anormales du réseau électrique
• Vandalisme ou dommages intentionnels
• Catastrophe naturelle
• Modifications, réparations ou interventions non autorisées par domOpen

Limitations de responsabilité

Responsabilité limitée : Aux prestations techniques réalisées

Usage des systèmes : Aucune responsabilité sur l'utilisation des équipements installés

Données personnelles : Responsabilité du client en tant que responsable de traitement

Conformité légale : Le client s'engage à respecter la réglementation applicable

Équipements tiers : Pas de responsabilité sur les dysfonctionnements d'équipements non fournis

Plafond d'indemnisation B2C : Les limitations de responsabilité prévues au Code de la consommation s'appliquent intégralement

Plafond d'indemnisation B2B : Responsabilité limitée au montant TTC de la prestation, sauf en cas de faute lourde ou dolosive

Force majeure

Définition : Événement imprévisible, irrésistible et extérieur

Exemples : Catastrophe naturelle, grève, pandémie, pénurie composants, cyberattaque majeure

Conséquences : Suspension des obligations sans pénalité

Information : Notification immédiate du client

Service après-vente

Support à distance : Diagnostic et résolution par télémaintenance sécurisée via tunnel VPN chiffré, sous réserve d'accord préalable du client pour chaque intervention. Accès temporaire uniquement, journalisation des connexions.

Intervention sur site : Si nécessaire, facturation selon grille tarifaire

Extension : Contrat de maintenance préventive possible

Évolutivité : Possibilité d'ajout d'équipements compatibles, sur devis uniquement

Mises à jour et maintenance

Mises à jour trimestrielles : Déploiement à distance des mises à jour testées en interne sur environnement de validation

Correctifs de sécurité critiques : Déployés dans les 2 semaines suivant la découverte de la faille

Sauvegarde automatique : Avant chaque mise à jour pour permettre un retour en arrière rapide si nécessaire

Intervention : Dépannage gratuit sous garantie en cas de dysfonctionnement lié aux mises à jour

Système de vidéosurveillance

Composants : Caméras IP, serveur de traitement d'image, serveur de stockage

Fonctionnalités : Détection intelligente, alertes, enregistrement local

Conformité RGPD : Masquage des zones de voisinage, conservation tenant compte de la législation en vigueur

Maintenance : Nettoyage optiques, vérification fonctionnelle

Évolution : Ajout caméras, nouvelles zones de détection

Solution domotique

Hub central : OS open source sur plateforme dédiée

Intégrations : Éclairage, chauffage, volets, capteurs

Automatisations : Scénarios personnalisés, programmation horaire

Interface : Application mobile, tableaux de bord personnalisés

Données : Historiques locaux, respect de la vie privée

Extension : Nouveaux équipements, scénarios avancés

Infrastructure réseau dédié

Architecture : Segmentation par usage, VLANs dédiés

Équipements : Switchs managés, routeur, points d'accès Wi-Fi

Sécurité : Pare-feu, VPN, contrôle d'accès

Sauvegarde : Configurations réseau, procédures de restauration

Évolution : Augmentation capacité, nouvelles technologies

Modifications en cours

Demandes client : Modifications possibles avant démarrage installation

Impact prix : Avenant au devis si surcoût matériel ou main d'œuvre

Délais : Possible prolongation selon nature des modifications

Validation : Accord écrit obligatoire des deux parties

Résiliation

Motifs : Manquement grave aux obligations contractuelles d'une des deux parties

Procédure : Mise en demeure préalable, délai de régularisation 15 jours

Conséquences : Facturation des prestations réalisées

Manquements graves : Constituent notamment des manquements graves :

• Du client : Non-paiement après mise en demeure, refus d'accès aux zones d'installation, usage illégal des systèmes (violation réglementation vidéosurveillance), modification non autorisée des installations
• De domOpen : Abandon de chantier sans motif légitime, installation dangereuse pour la sécurité, violation des obligations de confidentialité, non-respect de la réglementation applicable

Matériel : Retrait possible selon les modalités suivantes :

• Si résiliation pour manquement de domOpen : Remboursement intégral des sommes versées, démontage complet, rebouchage des points de fixation, remise en état propre aux frais de domOpen
• Si résiliation pour manquement du client : Tant que le solde (60%) n'est pas payé, le matériel reste propriété domOpen. Si installation commencée : retrait des équipements, sans obligation de rebouchage ni remise en peinture. Remise en état supplémentaire sur devis séparé
• Résiliation d'un commun accord : Remboursement partiel selon prestations engagées, retrait des équipements, remise en état supplémentaire sur devis à la demande du client

Évolution des CGV

Modifications : Possibles pour adaptation réglementaire ou technique

Information : Notification 30 jours avant application

Contrats en cours : Soumis aux CGV en vigueur lors de la signature

Opposabilité : Version applicable = celle acceptée lors de la commande

Propriété intellectuelle

Logiciels : Licences open source

Configurations : Propriété du client (automatisations, paramètres)

Savoir-faire : Méthodologie et expertise domOpen protégées

Documentation : Libre utilisation pour la maintenance

Reproduction : Interdiction de reproduction intégrale sans autorisation

Résolution amiable prioritaire

Contact privilégié : domopen-bordeaux@proton.me

Délai de réponse : 15 jours ouvrés maximum (pour litiges)

Médiation consommation : En cas d'échec, recours possible à un médiateur agréé

Informations : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

Tribunaux compétents

Droit applicable : Droit français exclusivement

Consommateurs : Choix entre tribunal du domicile ou de Bordeaux

Professionnels : Tribunaux de Bordeaux exclusivement

Prescription : 5 ans pour actions contractuelles, 2 ans pour garanties consommation

Recours spécialisés

CNIL : Pour questions liées aux données personnelles (www.cnil.fr)

DGCCRF : Pour pratiques commerciales (signal.conso.gouv.fr)

ANSSI : Pour questions de cybersécurité (www.ssi.gouv.fr)

Conciliation : Assistance totale en cas de contrôle

Registres : Documentation disponible sur demande

Entrée en vigueur

Date d'application : 19 octobre 2025

Version : 1.1

Contrats en cours : Soumis aux CGV acceptées lors de la signature

Nullité partielle : Si une clause est déclarée nulle, les autres restent applicables

Accès et opposabilité

Particuliers : CGV communiquées obligatoirement avant signature

Professionnels : CGV disponibles sur demande

Site internet : Version consultable en permanence

Support durable : PDF téléchargeable et imprimable

Questions et demandes